Le projet harmonise la réglementation des avantages sociaux pour les six secteurs pour lesquels un statut social est actuellement prévu (pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, dentistes et infirmières). L'objectif est de parvenir à plus d'uniformité et de transparence en termes de réglementation ainsi que d’efficacité (administration).
Le projet entre en vigueur à partir de l'exercice 2019 pour le secteur des pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmières, et à partir de l'exercice 2020 pour le secteur des médecins et des dentistes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.