Appartient à Conseil des ministres du 26 juin 2020
Modifications aux statuts de Proximus
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus.
Les modifications aux statuts de Proximus ont été approuvées lors de l’assemblée générale du 15 avril. Il s'agit principalement de modifications générales suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les sociétés :
- les références aux dispositions de l'ancien Code des sociétés ont été remplacées par des dispositions équivalentes dans le nouveau Code des sociétés et associations (CSA)
- les références aux dispositions de l'ancien corporate governance code ont été remplacées par des dispositions équivalentes du nouveau corporate governance code 2020
En outre, quelques dispositions qui étaient devenues sans objet ont été supprimées.
Le projet est soumis à la signature du Roi.