Covid-19 : prolongement d'une mesure temporaire sur les procurations notariées
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger la mesure temporaire en matière de frais liés aux procurations notariées, dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
Le projet vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée de validité de l’article 7 de la loi du 30 avril 2020 qui prévoit qu’aucun frais n’est imputé par le notaire instrumentant pour les procurations notariées qui sont passées durant la période des mesures prises en vue de lutter contre le Covid-19.
Le projet d'arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal prolongeant l’article 7, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19