12 fév 2021
17:21
Conseil des ministres
Secteur non marchand : régimes relatifs à la diminution des cotisations de sécurité sociales
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution d’un chapitre de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I).
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes