Dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude

L'avant-projet de loi vise notamment à aménager et élargir le devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle dans les domaines bancaire et financier. Ainsi, l'avant-projet met en œuvre un certain nombre de recommandations de la commission spéciale International Tax Fraud / Panama Papers et de la Commission parlementaire d'enquête chargée d'enquêter sur les causes de la faillite d'Optima Bank et sur l'éventuel conflit d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes d’une part et les pouvoirs publics d’autre part. En outre, cet avant-projet répond également à certaines préoccupations soulevées lors des auditions FinCenfiles.

L'avant-projet de loi se compose de deux parties :

• un avant-projet de loi sur la notification des mécanismes particuliers par les superviseurs aux autorités judiciaires
• des modifications à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, en particulier une disposition est introduite qui impose aux entités assujetties l'obligation de signaler les différences qu'elles établissent entre leur enquête et le registre UBO

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.