Mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés

Le projet détermine les dispositions applicables aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. Il s’agit de dispositions fixant des limites sûres en nutriments comme les vitamines et minéraux, ainsi que les modalités d’étiquetage et de mise sur le marché de ces produits.

Ce projet remplace l’arrêté royal du 3 mars 1992 concernant le même thème, à la suite de l’arrêt de la Chambre des mises en accusation de Gand. Selon cet arrêt, l’arrêté royal du 3 mars 1992 est entaché par une illégalité formelle alors qu'il transposait partiellement la directive 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. La directive 90/496/CEE a été abrogée et le présent projet d’arrêté transpose partiellement la directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des états membres concernant les compléments alimentaires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.