Assentiment à l’Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Le MES est opérationnel depuis le mois d’octobre 2012. Il a été créé sous la forme d’une institution financière internationale et fait office de fonds d’urgence permanent. Son objectif est de libérer des fonds et de renforcer le soutien à la stabilité des membres du MES confrontés ou qui risquent d’être confrontés à des problèmes graves de financement, et, le cas échéant, de préserver la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro. En échange, ces pays doivent mettre en œuvre des programmes d’ajustement macroéconomiques stricts.

Le 30 novembre 2020, l’Eurogroupe a conclu l’accord définitif sur la réforme du MES. Le Traité instituant le MES doit être modifié afin de le doter d’une base légale afférente à ces nouvelles tâches. La modification concerne quatre piliers importants :

• la création d’un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique
• l’amélioration de l’efficacité des instruments financiers préventifs du MES
• l’extension du rôle du MES (tant dans l’élaboration et la surveillance des programmes qu’en dehors)
• le renforcement de la soutenabilité de la dette, avec notamment l’introduction de clauses d’action collective avec agrégation simple pour toutes les obligations publiques des États membres de la zone euro, d’une durée minimale d’un an

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.