Statut pécuniaire du personnel du SPF Finances

L’arrêté royal du 9 mars 2017 a introduit le mécanisme de carrière du "travail allégé" dans la réglementation fédérale, qui permet à un agent de demander à être affecté temporairement dans une classe ou un niveau inférieur. Les conséquences pécuniaires de ce mécanisme ont été traduites dans l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

L’arrêté royal du 3 mars 2005 concernant le statut pécuniaire du personnel du SPF Finances prévoit toutefois certaines dérogations à l’arrêté royal du 25 octobre 2013 pour certains membres du personnel du SPF Finances, qui bénéficient également de la possibilité de prester du travail allégé sans que les incidences pécuniaires ne soient réglées dans l’arrêté royal du 3 mars 2005.

Le projet d’arrêté royal vise à introduire dans l’arrêté royal du 3 mars 2005 des dispositions analogues à celles de l’arrêté royal du 25 octobre 2013 afin de traduire pleinement les conséquences pécuniaires du travail allégé aux quelques catégories de membres du personnel du SPF Finances pour lesquelles ce ne serait pas encore le cas.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.