Premier projet de déclaration de révision de la Constitution

L’accord de gouvernement prévoit l’objectif d'une nouvelle structure étatique à partir de 2024, avec une répartition des compétences plus homogène et efficiente, qui respecte les principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

Dans ce cadre, un projet provisoire de déclaration de révision de la Constitution a été rédigé. Il sera complété au cours de la législature suite aux travaux de la Plateforme de dialogue. À la fin de la législature, le projet de déclaration de révision de la Constitution sera soumis au vote de la Chambre et du Sénat et publié. Un rapport avec des recommandations directrices de la Plateforme de dialogue sera soumis au gouvernement fédéral d’ici fin 2021 au plus tard. 

Le texte provisoire est transmis à la Chambre et au Sénat, avec la demande de le communiquer aux parlementaires et de le publier sur leur site Internet.