Le Conseil des ministres demande aux ministres de faire part à leur administration des nouvelles instructions entourant les procédures de la CJUE et de la Cour ALE et ce, afin de veiller à leur stricte mise en œuvre.
Par ailleurs, la ministre des Affaires européennes a été mandatée pour transmettre au Comité de concertation les instructions actualisées concernant les procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour de l’Association européenne de libre-échange.