La directive Omnibus modifie quatre directives existantes, dont les dispositions de transposition se trouvent dans les livres du Code de droit économique (CDE). La transposition de la directive Omnibus a par conséquent principalement un impact sur ces livres. En outre, la directive Omnibus permet également une amélioration du régime de sanctions afin de décourager les infractions à ces quatre directives.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique