Assentiment à deux actes internationaux concernant les trains empruntant le tunnel sous la Manche

Il s'agit des accords suivants, faits à Bruxelles le 7 juillet 2020 :

• Accord entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni modifiant et complétant l'Accord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche et son protocole, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993
• Accord particulier entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche

Les deux accords doivent permettre d’actualiser la base juridique qui régit le transport ferroviaire des personnes empruntant le tunnel sous la Manche. Ils modifient ou remplacent respectivement les accords tripartites initiaux relatifs à la circulation des trains empruntant le tunnel sous la Manche afin de donner une base juridique à l’intervention de l’autorité en matière de sécurité et de contrôle de personnes et de biens suite à l’exploitation d’un nouveau réseau de transport de personnes empruntant le tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni d’une part, et la France et la Belgique d’autre part.

Un renouvellement de ces accords était nécessaire. Depuis avril 2019, le réseau pour les trains à grande vitesse qui empruntent le tunnel sous la Manche a été étendu jusqu’aux Pays-Bas. Raison pour laquelle il était absolument nécessaire que les Pays-Bas puissent adhérer à ces accords.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.