L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs. Pour cette raison, le projet vise à ce que les plafonds des tickets modérateurs des spécialités pharmaceutiques remboursables et des préparations magistrales ne soient pas indexés au 1er janvier 2022. Vu que l’arrêté royal du 7 mai 1991 prévoit de plein droit une indexation annuelle des plafonds des tickets modérateurs, un arrêté royal modificatif doit être rédigé pour la non-indexation en 2022.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités