24 déc 2021 09:36

Non indexation des plafonds des tickets modérateurs pour les spécialités pharmaceutiques remboursables et les préparations magistrales

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise la non indexation des plafonds des tickets modérateurs pour le spécialités pharmaceutiques remboursables et les préparations magistrales au 1er janvier 2022.

L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs. Pour cette raison, le projet vise à ce que les plafonds des tickets modérateurs des spécialités pharmaceutiques remboursables et des préparations magistrales ne soient pas indexés au 1er janvier 2022. Vu que l’arrêté royal du 7 mai 1991 prévoit de plein droit une indexation annuelle des plafonds des tickets modérateurs, un arrêté royal modificatif doit être rédigé pour la non-indexation en 2022.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités