Modifications des lois anti-discrimination et de la loi bien-être en ce qui concerne la protection des victimes de discrimination – Seconde lecture

Cet avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres du 24 juin 2021 et vise à mettre les lois anti-discrimination en conformité avec les normes de protection contre les mesures préjudiciables, comme imposé par les directives européennes et interprété par la Cour de justice de l'Union européenne.

Suite à l'avis des partenaires sociaux, diverses modifications ont été apportées à l'avant-projet de loi concernant les lois anti-discrimination et à l'avant-projet de la loi concernant la loi bien-être. En outre, diverses modifications ont également été apportées à l'exposé des motifs concernant les lois anti-discrimination et la loi bien-être.

Le Conseil des ministres a avalisé l'intention de supprimer dans un avenir proche la référence à la loi sur le bien-être en ce qui concerne le harcèlement moral et la violence au travail de nature discriminatoire et le harcèlement sexuel au travail.

L'avant-projet de loi tel qu'approuvé par le Conseil des ministres le 24 juin 2021 sera modifié conformément à cette décision, puis transmis pour avis au Conseil d'État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables