Financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’Énergie
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’Énergie (SME) pour 2023.
Le financement du SME repose essentiellement sur une redevance de médiation due par chaque entreprise d'électricité et de gaz, comme prévu par la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. L'arrêté royal servira de base au calcul de la redevance due par chaque entreprise énergétique (fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution) pour l'année 2023.
Concrètement, le budget de fonctionnement pour 2023 est de 2 307 817,89 euros, ce qui représente une augmentation de 507 214,54 euros par rapport au budget 2022.
Le projet est soumis à la signature du Roi.