Brexit : modifications relatives à la législation en matière de sécurité sociale

Il s'agit d'adaptations juridico-techniques de la législation sur la sécurité sociale visant à éviter les malentendus et les ambiguïtés juridiques.

Pendant le Brexit, un groupe de travail « préparation au Brexit » avait été mis en place, composé de représentants des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), des entités fédérées et du SPF Sécurité sociale. Une fois le Brexit acté et l'accord de commerce et de coopération (ACC) signé, le groupe de travail a convenu d'analyser la législation en matière de sécurité sociale.

Dans la législation sur la sécurité sociale, il est fait référence à plusieurs reprises au règlement 883 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans les relations avec le Royaume-Uni, le règlement 883 n'est plus d'application, mais l'Accord de commerce et de coopération (ACC) l'est. On y retrouve en grande partie les mêmes principes que dans le règlement 883. Cependant, l'ACC n'est pas un traité bilatéral entre la Belgique et le Royaume-Uni, et le territoire britannique ne fait plus partie de l'UE.

En outre, un certain nombre de questions mineures sont ajustées, telles qu'une référence au prédécesseur du règlement 883.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne