Dans le cadre de la préparation du budget 2022, des fonds ont été prévus dans le budget de l'INAMI pour financer les accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé et la mesure concernant le complément de spécialisation.
Afin de pouvoir garantir son financement, l'INAMI doit verser les fonds nécessaires, d'une part au Fonds des établissements et services de santé et d'autre part à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Le projet d’arrêté royal détermine les montants de ces versements.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.