Réforme de la chaîne TVA

L’avant-projet apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée et vise plus précisément une modernisation et une simplification des éléments
suivants :

• le traitement des déclarations périodiques TVA, plus particulièrement lorsque les assujettis demeurent en défaut de dépôt de ces déclarations
• les dettes et les crédits TVA résultant de ces déclarations

Dans le cadre de cette réforme de la chaîne TVA, l’avant-projet de loi modifie aussi diverses autres dispositions légales relatives à la perception de créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.