Appartient à Conseil des ministres du 2 décembre 2022
Réforme de la chaîne TVA
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et le traitement des déclarations périodiques à la TVA ou « chaîne TVA » et la perception des créances.
L’avant-projet apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée et vise plus précisément une modernisation et une simplification des éléments
suivants :
- le traitement des déclarations périodiques TVA, plus particulièrement lorsque les assujettis demeurent en défaut de dépôt de ces déclarations
- les dettes et les crédits TVA résultant de ces déclarations
Dans le cadre de cette réforme de la chaîne TVA, l’avant-projet de loi modifie aussi diverses autres dispositions légales relatives à la perception de créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.