Adaptation de la loi relative à la sécurité civile

Outre des modifications d’ordre plus technique, il a été proposé d’également apporter des modifications au contenu, lesquelles concernent notamment :

• une meilleure protection en matière d'assistance juridique pour les pompiers et le personnel opérationnel de la Protection civile en cas d'agression à leur égard, dans l'exercice de leurs fonctions,ou en dehors de celles-ci
• la création d'un nouvel organe pour les zones de secours au sein du SPF Intérieur, dans le but d'optimaliser la priorisation et le suivi des objectifs stratégiques et opérationnels concernant les pompiers

En outre, il est prévu de déléguer au Roi l’octroi de subventions aux écoles du feu pour les formations suivies par les cadets pompiers et par les élèves de l’enseignement secondaire qui suivent la filière d’études « Défense et Sécurité ».

Enfin, il est prévu la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes dans l'application d'une disposition pénale prévue par la loi.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile