Modification de la réglementation relative aux sanctions administratives communales

Les projets s’inscrivent dans la procédure en cours visant l’adaptation de la loi SAC, de la nouvelle loi communale et de la loi relative aux gardiens de la paix. Ils prévoient des modifications aux trois arrêtés royaux concernant les constatateurs, les fonctionnaires sanctionnateurs et le registre des sanctions administratives communales.

Modifications à l’arrêté royal relatif aux constatateurs :

• les règles relatives aux antécédents, pour éviter qu’une personne n’entre pas en ligne de compte pour une désignation parce qu’elle a été impliquée par le passé dans un accident de la circulation
• la condition de diplôme, dans l'objectif d'une interprétation univoque

Modifications à l’arrêté royal relatif aux fonctionnaires sanctionnateurs :

• la description de la formation afin de remédier à une contradiction dans la formulation
• le régime d’antécédents, à l’instar du régime prévu pour les constatateurs

Modifications à l’arrêté royal relatif au registre :

• certaines dispositions sont, d’un point de vue technique, mises en conformité avec le RGPD
• l’obligation de faire rapport, par analogie avec la loi SAC qui a été adaptée pour passer à une obligation quinquennale

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.