L’accord de siège de 1993 avec l’Association européenne de libre-échange accorde des privilèges et immunités diplomatiques au chef du bureau de l’AELE à Bruxelles et à son adjoint.
Le protocole complémentaire accorde un statut diplomatique supplémentaire à l’organisation, pour un deuxième secrétaire général adjoint.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.