Appartient à Conseil des ministres du 31 mars 2023
Octroi d’un statut diplomatique à du personnel de l’Association européenne de libre-échange
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel entre la Belgique et l’Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.
L’accord de siège de 1993 avec l’Association européenne de libre-échange accorde des privilèges et immunités diplomatiques au chef du bureau de l’AELE à Bruxelles et à son adjoint.
Le protocole complémentaire accorde un statut diplomatique supplémentaire à l’organisation, pour un deuxième secrétaire général adjoint.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.