Appartient à Conseil des ministres du 28 avril 2023
Fonction publique : modifications techniques concernant le statut du personnel et l’entrée en service – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal portant deux réparations à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques et de l’arrêté royal relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise.
Le projet d’arrêté royal assure les réparations suivantes :
- modification de l’article 6bis de l’arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public en rétablissant le paragraphe 2
- modification de l’article 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics pour qu'il soit consolidé au Moniteur belge de la manière prévue par le législateur
Le projet est soumis à la signature du Roi.