Remboursement du coût pour l'entreprise d'électricité chargée d'accorder la prime unique de chauffage

Après concertation avec la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz (CREG), il est envisagé de simplifier la procédure d'introduction de la demande relative au solde du coût du paiement de la prime forfaitaire unique de chauffage compte tenu du nombre important d'ayants droit.

En outre, selon la CREG, il semble opportun de reporter la date d'introduction de la demande compte tenu de la modification de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie en application de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. La date limite de dépôt des fournisseurs pour la créance étant fixée au 31 mars 2023, il est envisagé de modifier rétroactivement cette date et de la reporter à 14 jours après la publication du présent arrêté modificatif.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie