Intriduction du statut social du magistrat

Cet avant-projet constitue le premier pas vers un statut à part entière pour les magistrats en approfondissant tout d'abord leur régime de congés. Concrètement, le projet élabore un système de congé légal qui cherche à trouver un équilibre entre le bien-être du magistrat individuel et la continuité du service public judiciaire. Le système de congé s’inspire du celui des membres de la fonction publique et des membres du personnel judiciaire, tout en tenant compte de la situation spécifique de la magistrature.

Enfin, l’avant-projet élimine certaines disparités dans les primes des services de garde assumés par les magistrats en formation, les candidats magistrats et les magistrats du parquet du procureur du Roi. 

L’avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d’État, après négociation syndicale.