Modifications relatives au contrôle nucléaire

Les modifications concernent les aspects suivants :

• le délai dans lequel le contrevenant est tenu de se mettre en règle après un avertissement de l’inspecteur nucléaire ne sera plus limité à six mois, comme c’est d’ores et déjà le cas dans d’autres services de police spéciale
• afin d’assurer la continuité du suivi des dossiers, le médecin du travail agréé et l’expert agréé en contrôle physique bénéficieront d’un accès élargi aux doses du registre dosimétrique qui ne se limitera plus au simple accès aux doses des travailleurs qu’ils surveillent directement
• la mise en œuvre de l’article 7 de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire