Loi dispositions fiscales diverses : pourcentages d'octroi aux communes

À la suite de l'adaptation de la comptabilité fédérale, la comptabilisation des montants qui devront être versés à l’ensemble des villes et communes devra s'effectuer sur la base des enrôlements et non plus sur la base des recettes perçues par le SPF Finances. Les montants enrôlés étant supérieurs aux montants perçus, l'ensemble des villes et communes devraient, à la suite de cette adaptation, percevoir un montant supplémentaire total estimé à 930 millions d'euros en 2023.

Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat.