Actualisation des règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public

La réglementation actuelle est adaptée afin de se conformer à la directive européenne 2019/1094 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI). Il s’agit de la troisième version de la directive 2003/98/CE, qui est régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution rapide du domaine numérique.

Avec la directive PSI, l'Union européenne entend s'attaquer aux obstacles restants et émergents à une réutilisation à grande échelle des informations détenues par le secteur public et obtenues à l'aide de fonds publics dans l'ensemble de l'Union, afin de mettre à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques et de stimuler davantage encore l'innovation numérique, notamment en ce qui concerne l'intelligence artificielle.

Les principaux changements introduits par cet avant-projet de loi sont les suivants :

• l'introduction d'un régime spécifique en ce qui concerne, d'une part, les données de recherche et, d'autre part, les ensembles de données de forte valeur
• l'établissement de nouvelles spécifications techniques (données dynamiques)
• la mise en évidence du principe selon lequel la réutilisation, à des fins commerciales ou non, est en principe gratuite et non soumise à des conditions
• la prise en compte de la nécessité d'anonymiser/pseudonymiser certains documents avant de pouvoir les réutiliser, notamment en incluant les coûts d'anonymisation/pseudonymisation dans le calcul des redevances éventuelles
• la création d’un régime spécifique concernant les pratiques qui limitent la disponibilité des documents en vue de leur réutilisation.

Outre la transposition de ces nouveaux éléments en droit belge, cet avant-projet de loi vise également à simplifier le régime actuel.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public