Le projet d’arrêté royal fixe le débit de l’accès adéquat à l'internet à haut débit à 10 Mbps dans un premier temps. Ce débit sera relevé à 30 Mbps à partir du 1er janvier 2027.
Le projet est soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.