Appartient à Conseil des ministres du 14 juillet 2023
Dispositions diverses en matières sociales
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matières sociales.
L'avant-projet de loi contient quatre chapitres :
- modifications en matière de risques professionnels
- certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale
- abrogation du fonds budgétaire BELINCOSOC
- modification en matière de statut social des travailleurs des arts
Le projet d’arrêté royal est en lien avec le chapitre de l’avant-projet de loi portant sur les modifications en matière de risques professionnels.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matières sociales
Projet d’arrêté royal portant modification des dispositions diverses concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.