Guido Van Limberghen, professeur en droit à la Faculté de droit et de criminologie de la VUB est désigné membre effectif de la commission d’avis.
Bernard Van Brabant, chargé de cours en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l'Université de Liège est désigné membre suppléant de la commission d’avis.
Le projet est soumis à la signature du Roi.