Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2023
Echange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens
Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant un cadre légal pour l’échange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens et introduisant une obligation de transmission de la demande d’aide pour les CPAS qui ne sont plus territorialement compétents.
Cet avant-projet introduit les modifications législatives suivantes :
- permettre aux citoyens de faire une demande électronique au CPAS via un formulaire sur le portail sécurisé de la sécurité sociale (CPAS Online)
- permettre aux CPAS de communiquer leurs décisions aux citoyens via l’eBox
- introduire le droit à être entendu dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
- modifier les règles de procédure en cas d’incompétence territoriale présumée afin d’intégrer l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n°44/2020
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.