Plan d’action pour la certification des comptes annuels consolidés de l’État fédéral
Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du plan d’action élaboré par la direction générale Comptable fédéral du SPF BOSA, dans le cadre de la certification des comptes annuels consolidés de l’État fédéral.
Conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et des comptes de l'État fédéral, la secrétaire d’État au Budget soumet les comptes annuels de l'État fédéral à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes au plus tard le 31 août de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte le compte. La Cour des comptes transmet ensuite à la Chambre le rapport de certification des comptes annuels de l'État fédéral avant le 15 novembre de la même année.
Afin de répondre aux remarques essentielles de la Cour des comptes, la DG Comptable fédéral a élaboré un plan d'action qui contient les points d’action suivants :
- l’élaboration de l’instruction fédérale « valorisation de terrains et constructions » par le SPF BOSA en 2023
- le lancement de la concertation avec l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances pour l’établissement des comptes 2023
- le SPF Affaires étrangères fournit une liste à jour des bâtiments appartenant à des postes diplomatiques et une copie du rapport de l'expert externe pour les bâtiments pour lesquels une évaluation professionnelle a été effectuée
- l’élaboration du tableau de décision « décision immobilisations corporelles » après publication de l'instruction fédérale du SPF BOSA
- l’élaboration de l’instruction sur les obligations relatives au personnel du SPF BOSA
- la publication de l’instruction sur les créances irrécouvrables par le SPF BOSA dans le courant de l’année 2023
- les systèmes sources du SPF Finances doivent fournir les montants des recettes fiscales, des créances et des dettes conformément aux classifications et nomenclatures prévues dans le plan comptable
- la comptabilisation de la vente du Résidence Palace sur l'exercice 2023 par la Régie des bâtiments
- tous les SPF et SPP doivent déjà prendre en compte les remarques de la Cour des comptes lors de la clôture de fin de mois
- tous les SPF et SPP doivent fournir des informations sur les dotations aux provisions
- le SPF BOSA compile une base de données avec des fiches techniques pour tous les comptes du grand livre et la publie dans l'outil « Enable Now »
- tous les SPF et SPP doivent fournir des annexes justificatives de qualité au SPF BOSA