Modifications dans l’organisation du Corps interfédéral de l’Inspection des Finances

Le premier projet d'arrêté royal apporte des précisions et des mises à jour aux arrêtés organiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et au statut des Inspecteurs des finances. Il s’agit des modifications suivantes :

• la mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres du 1er avril 2022, qui prévoyait que sur l'ensemble des inspecteurs des Finances énumérés dans l'arrêté royal du 28 avril 1998, un minimum de 52 inspecteurs des Finances devaient exercer activement leurs fonctions et que le nombre d'inspecteurs des Finances mis à la disposition des gouvernements des entités fédérées était augmenté. Une autorisation de recrutement compensatoire est prévue au cas où le détachement d'inspecteurs des Finances réduirait le nombre minimum de 52 inspecteurs des Finances actifs
• l’ajout de dispositions régissant le remplacement du Chef de Corps en cas d'absence temporaire ou permanente
• la modification des règles de fonctionnement et procédures électorales du Conseil afin de s’assurer que les entités fédérées sont représentées
• la reformulation de la compétence du Chef de Corps pour signer des protocoles, de sorte que les protocoles au niveau national relèvent également de cette compétence
• la modification des procédures disciplinaires
• l’insertion de la possibilité pour les Inspecteurs des finances de bénéficier d'interruptions de carrière et de travailler à temps partiel
• la modification de la condition de diplôme ; pour participer à un examen de recrutement, il suffit désormais d’être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’études correspondant au niveau A
• le Conseil devient compétent pour établir le programme du concours de recrutement. À cela s'ajoute également la compétence de constituer le jury ainsi que d'organiser une présélection le cas échéant
• l’introduction de la possibilité pour les stagiaires de bénéficier d’une ancienneté reconnue comme utile, de maximum de 7 ans

Le second projet d'arrêté royal vise à régler formellement la possibilité de télétravailler au sein du Corps interfédéral de l’Inspection des Finances.

Le projets sont transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l’Inspection des finances et modifiant l’arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l’Inspection des finances

Projet d’arrêté royal concernant le télétravail pour les membres du Corps interfédéral de l’Inspection des finances