Cette entente modifie l’entente précédente qui datait de 2006 sur les points suivants :
- l’ajout ou l’adaptation de quelques définitions
- l’adaptation du champ d’application matériel et personnel de l’entente
- l’ajout de la règle selon laquelle les fonctionnaires et le personnel local qui est ressortissant de la partie qui recrute sont toujours soumis au droit local
- un ajout concernant les pensions et permettant la totalisation des périodes accomplies dans des pays tiers avec lesquels la partie concernée (ou les deux) a conclu un accord de sécurité sociale
- l’adaptation de certaines dispositions concernant les soins de santé pour les rendre conformes à la pratique appliquée
- la clarification de la liste des responsabilités des autorités compétentes
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.