La présente loi remplacera la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information présentant un intérêt pour la sécurité publique - qui a mis en œuvre la Directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 (appelée Directive NIS 1)
La Directive 2022/2555 poursuit les objectifs suivants :
- élargir les secteurs et les types d’entités concernés par la cybersécurité
- renforcer les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et de notification des incidents
- partager les informations en matière d’incidents ou de cyberrisques
- renforcer les mesures de supervision et de sanctions
- garantir la coopération européenne et nationale entre les autorités compétentes
- garantir une approche cohérente au niveau européen
La Directive 2022/2555 s'inscrit parfaitement dans l'objectif stratégique de la Belgique de devenir l'un des pays européens les moins cybervulnérables d'ici 2025. L'avant-projet de loi transposera la Directive en droit belge. L'avant-projet est complété par un projet d'arrêté royal.
Les avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat sont demandés.