Modifications relatives aux conditions de détachement pour l’unité d’information des passagers

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, l'unité d’information des passagers traite les données relatives à l’ensemble des passagers aériens à leur arrivée, départ ou transit en Belgique. Dans le régime actuel des membres du personnel détachés des services compétents, il demeure une incertitude à l’échéance du mandat de trois ans et à l'issue d'une éventuelle prolongation.

Afin de garantir la continuité des service de l’unité, de lever l’incertitude pour les personnes concernées et d’alléger la charge administrative tout en conservant une plus longue disponibilité des connaissances et de l’expérience acquises, les modifications suivantes sont apportées :

• la période de détachement est prolongée de trois à cinq ans
• le maximum de trois prolongations d’un an est remplacé par une prolongation par période de maximum cinq ans
• le nombre d’années d’expérience dont doivent disposer les candidats au détachement est réduit de trois à un an

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données, à l’Organe de contrôle de l’information policière et au Comité permanent de contrôle des services renseignement et de sécurité.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant l’Unité d’information des passagers et le délégué à la protection des données