Appartient à Conseil des ministres du 22 décembre 2023
Octroi des dotations fédérales 2023 à la police locale
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d’arrêté royal relatifs aux dotations fédérales aux zones de police, afin de soutenir le fonctionnement de la police locale en 2023.
Les dotations octroyées sont les suivantes :
- une dotation pour les zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, un centre médico-légal psychiatrique ou une maison de transition a été installée après la réforme de la police
- une dotation pour les zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé
- une dotation destinée aux zones de police de Bruxelles pour le financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets internationaux à Bruxelles
- une dotation pour les zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier est installé
- une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police
- un complément à la dotation fédérale de base visant à répartir le montant restant de la ligne de crédit entre les zones de police proportionnellement à la dotation fédérale de base
Les projets sont soumis à la signature du Roi.