Appartient à Conseil des ministres du 22 décembre 2023
Dispositions diverses en matière d’agriculture et de santé animale
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de santé animale.
L’avant-projet de loi contient des modifications des lois suivantes :
Loi relative à la santé des animaux
- insertion de règles quant au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi
- remplacement du délai de huit jours par un délai de trente jours dans le cadre de la standardisation des délais pour la rédaction d’un procès-verbal
- réinsertion d’un article 20bis supprimé à tort par la loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement
Loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire
- insertion des règles quant au traitement des données à caractère personnel relatives aux vétérinaires agréés
Loi portant création de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
- insertion d’un arrêté royal concernant la protection des eaux de boisson dans la liste des lois pour lesquelles l’AFSCA est compétente
Loi relative aux médicaments vétérinaires
- fixation des règles quant au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.