Salaires minimaux légaux dans la fonction publique

L’avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal visent à transposer partiellement en droit belge la directive européenne  (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, pour ce qui concerne les traitements et salaires du secteur public. En effet, les traitements et salaires minimaux applicables dans le secteur public, fixés par la réglementation, sont considérés comme des salaires minimaux « légaux » au sens de la directive.

La directive autorise les États membres à recourir à un mécanisme automatique d’indexation des salaires minimaux légaux, à condition que l’application de ce mécanisme n’entraîne pas une diminution des salaires minimaux légaux. Les traitements et salaires minimaux légaux applicables au secteur public sont légalement susceptibles d’être diminués lorsque la conjoncture économique a pour conséquences de ramener l’indice des prix à la consommation à l’indice-pivot inférieur. L'avant-projet de loi vise à modifier ce régime d’indexation afin d’empêcher que les salaires minimaux ne soient diminués.

Le projet d'arrêté royal transpose dans divers arrêtés royaux les obligations procédurales contenues dans la directive, qui visent à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimaux légaux, sont transposées dans divers arrêtés royaux. Ainsi, le caractère adéquat des rétributions garanties pour des prestations complètes sera réévalué tous les quatre ans, au regard de divers éléments, tels que le pouvoir d’achat, le taux de croissance des traitements et salaires ou encore la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.

Les projets sont soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité commun à l’ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et l’arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités