Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2024
Précisions relatives à des mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal précisant l’arrêté royal relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables et l’indemnisation des titulaires d’une concession domaniale offshore en cas d’indisponibilité du Modular Offshore Grid.
Concrètement, les adaptations suivantes ont été apportées :
- une modification d’ordre rédactionnel visant à préciser le texte existant relatif à la durée de validité des certificats verts
- une modification du délai de conservation des certificats verts dans la banque de données de cinq ans à une durée indéterminée, simplifiant ainsi le rapportage à long terme concernant les certificats délivrés
- une précision selon laquelle l’obligation de paiement n’est pas liée à une quelconque condition, prestation ou transfert de certificats verts
- une disposition selon laquelle l’arrêté royal entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.