Concrètement, les adaptations suivantes ont été apportées :
- une modification d’ordre rédactionnel visant à préciser le texte existant relatif à la durée de validité des certificats verts
- une modification du délai de conservation des certificats verts dans la banque de données de cinq ans à une durée indéterminée, simplifiant ainsi le rapportage à long terme concernant les certificats délivrés
- une précision selon laquelle l’obligation de paiement n’est pas liée à une quelconque condition, prestation ou transfert de certificats verts
- une disposition selon laquelle l’arrêté royal entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.