Clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail

Le projet complète les listes avec les clauses jugées abusives en tous cas (liste noire) et les clauses présumées abusives, sauf preuve du contraire (liste grise) afin d’interdire certaines clauses dans les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire entre distributeurs et commerces de détail.

Dans la liste noire (clauses en tout état de cause illégales), les clauses suivantes sont ajoutées (et donc interdites) pour le secteur concerné :

• les clauses qui réduisent de manière démesurée la responsabilité de celui qui octroie le droit quant à son obligation de livraison vis-à-vis de celui qui reçoit le droit
• les clauses interdisant de se préparer à ou de commencer des négociations pendant le délai de préavis ou au cours du délai couvert par une clause de non-concurrence
• les clauses imposant à la personne qui reçoit le droit de supporter plus de la moitié des coûts des activités promotionnelles
• les clauses imposant le recours exclusif à une instance d’arbitrage déterminée
• les clauses imposant le recours exclusif au juge territorialement compétent de celui qui reçoit le droit ou à un juge dont le siège est situé dans une autre région linguistique que la région linguistique du siège de celui qui reçoit le droit

En ce qui concerne la liste grise (clauses présumées illégales jusqu'à preuve du contraire), les clauses suivantes sont ajoutées (et donc en principe interdites) pour le secteur concerné :

• les clauses prévoyant une évaluation forfaitaire fixant un prix qui serait manifestement déraisonnable par rapport à une valorisation normale d'un fonds de commerce ou des actions d'une société
• les clauses obligeant contractuellement la poursuite des activités d'une entreprise structurellement déficitaire
• les clauses permettant à la personne qui octroie le droit de mettre fin à l'accord de partenariat commercial par l'application d'une clause résolutoire expresse

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.