Réforme de l’Autorité nationale de sécurité : modalités pratiques relatives aux vérifications de sécurité

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, la Police fédérale statue et assure seule la gestion et la coordination des vérifications de sécurité, en concertation avec les membres concernés des services de renseignement.

Ensuite, un avant-projet de loi a été établi afin de réviser en profondeur la loi du 11 décembre 1998, telle que modifiée par la loi du 7 avril 2023, en ce qui concerne les vérifications de sécurité. Ce projet organisait la délégation au Roi de l’ensemble des modalités pratiques. Il est donc habilité à déterminer :

• les autorités administratives compétentes pour introduire une demande générale préalable d’autorisation de solliciter des avis de sécurité
• la liste des données et informations visées à l’article 31, § 1er, 3° à 5° de la loi
• le montant et la clé de répartition des rétributions dues pour les vérifications de sécurité
• le contenu de la demande générale préalable d’autorisation de solliciter des avis de sécurité
• le contenu des formulaires de consentement et de retrait de consentement
• les modalités de désignation et les missions du gestionnaire des avis de sécurité
• les modalités de notification des avis de sécurité

Les projets d’arrêté royal exécutent cette disposition.

Les projets sont transmis pour avis à l’Organe de contrôle de l’information policière, à l’Autorité de protection des données, à l’Organe de recours, soit le Comité R, et au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l’exécution d’une vérification de sécurité

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public règlemente ainsi que les clés de répartition

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d’activités et les autorités administratives compétentes visées à l’article 22quinquies, §7 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité