Accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux prêts de la facilité pour la reprise et la résilience
Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’utilisation des prêts de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF), ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.
L’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale règle les aspects financiers liés à l’utilisation des prêts RRF en Belgique.
Il prévoit que l’Agence fédérale de la dette agira comme intermédiaire entre la Commission européenne et la Région de Bruxelles-Capitale. L’Agence fédérale de la dette réceptionnera les tranches de prêt de la Commission européenne et reversa à la Région de Bruxelles-Capitale ce qui lui est dû.
À l’inverse, l’Agence fédérale de la dette encaissera les charges d’intérêt et les remboursements en capital des prêts accordés à la Région de Bruxelles-Capitale, et les reversera à la Commission européenne.
L’accord précise par ailleurs que l’Agence fédérale de la dette fournira un plan de paiement précis à la Région de Bruxelles-Capitale. En cas de retard de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale, celle-ci devra s’acquitter d’intérêts de retard.
Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.