Organisation, fonctionnement et gestion financière de « BE-WATT »
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le service administratif à comptabilité autonome dénommé « BE-WATT », incorporé au SPF Économie.
Le projet d’arrêté royal porte exécution de la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l’échange des informations.
BE-WATT centralise plusieurs rôles et de tâches de l’État belge dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 4 et de Tihange 3 et du mécanisme de soutien aux parcs éoliens offshore.
Le projet d’arrêté royal règle tout d’abord l’organisation, le fonctionnement et la prise de décision au sein de BE-WATT en vue de l’exécution des tâches du service. Il prévoit également un règlement relatif aux décisions dans le cadre de la mise en œuvre des tâches de BE-WATT qui sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme de la CREG, y compris les modalités pratiques relatives à la récolte de ces avis.
En outre, cet arrêté prévoit les précisions et règlements nécessaires pour que l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière de BE-WATT soient conformes à la législation et la réglementation en vigueur relatives aux services administratifs à comptabilité autonome.
En vue de rendre BE-WATT opérationnel à temps, la ministre de l’Énergie peut donner instruction au SPF de déjà lancer la procédure de recrutement du directeur général et du responsable financier. Le Conseil des ministres a marqué son accord pour que, dans cette optique, les crédits nécessaires soient inscrits via les dotations de fonctionnement de BE-WATT.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociations syndicales.