Dispositions fiscales diverses

L'avant-projet de loi contient des dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, aux droits de succession, aux droits et taxes divers, aux droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises.

En outre, l'avant-projet modifie la loi du 26 avril 2024 relative portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d’assumer la responsabilité financière de certains obligations nucléaires.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.