Procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat

La disposition ainsi rétablie permet de répondre à l’exigence d'une base légale existante avant les traitements de données à caractère personnel induits par le recours à la procédure électronique. Elle étend également l’obligation pour les demandeurs assités par des avocats ainsi que pour les autorités administratives d’utiliser la procédure électronique à l’ensemble des recours portés devant le Conseil d’Etat. Enfin, elle habilite explicitement le Roi à préciser les modalités de fonctionnement de la plate-forme électronique. 

La généralisation de l'obligation de recourir à la procédure électronique permet d'atteindre l'objectif principal de la réforme du Conseil d'Etat, à savoir réduire le délai de traitement des référés à trois mois et celui des annulations à 15 ou 18 mois. En effet, l'utilisation généralisée de la procédure électronique simplifiera le traitement des dossiers tant pour le Conseil d'État que pour les parties concernées. Cela permettra un traitement plus rapide des dossiers, ce qui est un objectif clé de la réforme du Conseil d'Etat, réalisée en 2023,.

Quant à la nouvelle plate-forme électronique, celle-ci permettra en outre de gérer de manière plus efficace les demandes de suspension et de mesures provisoires qui, depuis de l’entrée en vigueur du nouvel article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le 1er janvier 2025, seront obligatoirement introduites par la voie électronique. 

L'avant-projet est transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'Etat.